Informations générales

Conditions Générales de Prestation de Service.

(Cliquez sur les titres pour les ouvrir)

+ Déontologie de votre Naturopathe

Le naturopathe n'est ni médecin, ni guérisseur.
En aucun cas, le Praticien de Santé Naturopathe ne se substitue au médecin.
Ne pratiquant ni diagnostic, ni actes médicaux, ni ordonnance, ni traitement symptomatique de la maladie, le naturopathe n'est jamais en opposition avec le Code de la Santé Publique.

Le naturopathe est le spécialiste de la médecine préventive. Il n'est pas apte à être un praticien de première ligne en cas de traumatologie, grandes douleurs, infections importantes, etc, et dans toutes les situations où la vie des personnes est en danger.

Comme pour les autres professions de santé, le « Praticien Naturopathe » est tenu au « secret professionnel », de sorte que les informations enregistrées par lui ne pourront être divulguées, y compris à la famille ou à des tiers.

Le bilan de santé naturopathique n'est pas un diagnostic. Le programme d'hygiène vitale personnalisé n'est pas une ordonnance, il ne modifie donc jamais une prescription médicale en cours et ne dispense pas d'un suivi par le médecin traitant.

Conformément à la loi du 30 avril 1946 et au décret n° 60665 du 4 juillet 1960, des articles L489 de celui du 8 octobre 1996, les massages que je pratique ne sont pas médicaux ni thérapeutiques, ils ne relèvent pas de la kinésithérapie, il s’agit de massages de bien-être, de détente et de relaxation. Il ne s’agit en aucun cas de massage à caractère sexuel, je refuse toute demande perverse. Une hygiène corporelle irréprochable est demandée.

Les prestations ne sont pas remboursées par la sécurité sociale mais bien par certaines mutuelles.

RAPPEL

Selon l’articleL.4161-1 du code de la santé publique, exercer illégalement la médecine  « toute personne qui prend part (…),à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, (…) réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé (…), sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’articleL. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin, (…). » 

Exceptions : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux étudiants en médecine, aux sages-femmes, aux pharmaciens biologistes pour les actes de biologie médicale, aux physiciens médicaux, aux infirmiers ou gardes-malades, aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, ni aux personnes qui accomplissent des actes professionnels dans les conditions prévues par décret.

En cas d’exercice illégal de la médecine, vous encourez une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les personnes physiques encourent également des peines complémentaires comme l’interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans d’exercer leur activité.

Ainsi, il est formellement déconseillé d’écrire sur internet ou de verbaliser aux consultants des termes tels que « thérapie »,« soigner », « guérir », « pathologies »,« médecine » etc. Il ne s’agit ni d’une « médecine douce » ni d’une « médecine parallèle » ! 

L’exercice de la médecine est exclusivement réservée aux médecins inscrits au tableau du Conseil de l’ordre des médecins. En plus de constituer un exercice illégal de la médecine, cela peut induire le consommateur en erreur.

+ CGU et Mentions légales

Consentement

En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.

Informations générales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, en vertu du règlement (EU-RGPD) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), il est précisé aux utilisateurs du site web  https://audreylaval.naturopathe.pro l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Nom de la société : Audrey Laval
Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
(RCS) SIRET : A MODIFIER EN COURS - RCS : XXXX - NAF : 8690F
Adresse de la société : 15A rue Célestin Mercier 17600 Saint Sornin, France.
Email : contact@naturopathe.pro
Hébergement : o2switch 63000 Clermont-Ferrand - Siret : 510 909 807 00024

L’utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

Crédits :

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Nom du site :  https://audreylaval.naturopathe.pro
Suivi du site :  contact@naturopathe.pro
Éditeur et Responsable de la rédaction : Audrey Laval,Coach en Naturopathie.
Webmaster : Thierry Laval

+ Politique générale de confidentialité

1. Collecte de l’information

Nous recueillons des informations lorsque vous visitez notre site. Des informations sont enregistrées automatiquement à partir de votre ordinateur et navigateur, y compris votre adresse IP, vos logiciels et votre matériel, et la page que vous demandez.

2. Utilisation des informations

Toutes les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent être utilisées pour :

  • Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels
  • Améliorer notre site Web
  • Améliorer le service client et vos besoins de prise en charge
  • Vous contacter par e-mail
  • Administrer un concours, une promotion, ou une enquête

3. Confidentialité du commerce en ligne

Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies sur ce site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées.

4. Divulgation à des tiers

Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers. 

5. Protection des informations

Nous mettons en oeuvre des mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles : protection des données en ligne et hors ligne. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé. 

6. Se désabonner

Si à n’importe quel moment vous souhaitez vous désinscrire et ne plus recevoir d’e-mails, vous pouvez nous envoyer votre demande par mail ou par téléphone.

7. Consentement

En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité. Loi Informatique et Libertés Certaines rubriques nécessitent une inscription avec des données vous concernant.

Vos données personnelles

Le site https://audreylaval.naturopathe.prorecueille des informations vous concernant lors d'une demande de contact (nom, prénom, téléphone, adresse électronique).

Ces informations lui permettent d'assurer le suivi de votre demande.

Le cabinet de naturopathie Audrey Laval conserve de manière confidentielle les adresses e-mails. Les adresses électroniques collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à Audrey Laval en utilisant le formulaire dans la page contact.

Le site  https://audreylaval.naturopathe.pro a, notamment, pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de Audrey Laval et les différents domaines de la naturopathie.

Ces informations, aussi précises que possible, ne sauraient cependant engager sa responsabilité, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Celles ci sont donc données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

L’utilisation du site  https://audreylaval.naturopathe.pro implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site  https://audreylaval.naturopathe.pro sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Audrey Laval , qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Les informations à caractère personnel peuvent également être transmises lorsque vous prenez contact par téléphone, courrier ou messagerie électronique, ou via les réseaux sociaux.

Les informations collectées sur le site https://audreylaval.naturopathe.prosont destinées au cabinet de naturopathie Audrey Laval . Elles font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité le traitement de votre demande et la gestion commerciale, en particulier :

  • La réponse aux demandes d’information ou de rendez-vous formulées sur le site.
  • L’envoi d’informations commerciales lorsque vous avez donné votre accord ou lorsque la législation en vigueur l’autorise.
  • L’établissement de statistiques générales sur la consultation du site.
  • L'envoi de vos conseils personnalisés
  • L'envoi de vos factures

Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la finalité concernée, sauf si vous exercez l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation.

Une durée de conservation plus longue est toutefois autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.

L’accès à vos données personnelles est limité à Audrey Laval, tenue à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés de l’exécution de votre demande ou des tâches nécessaires au bon fonctionnement du site et de ses services, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Audrey Laval s’engage à ne pas céder, louer, vendre, ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Certains des destinataires de vos données peuvent être situés en dehors de l’Union européenne. Audrey Laval veille à ce que le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne, pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant de vos informations.

Audrey Laval prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les sous-traitants s’engagent également à respecter la sécurité et la confidentialité des données.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données, de limitation du traitement et d’opposition au traitement de vos données pour motifs légitimes. en vous adressant au cabinet de naturopathie Audrey Laval contact@naturopathe.pro.

Audrey Laval tient un dossier « client ». Ce dossier a pour finalité d’assurer votre suivi naturopathique et de vous garantir la prise en charge la plus adaptée. Il est conservé pendant 10 ans à compter de la date de votre dernier rendez-vous. A MODIFIER METTRE LE NOM ET L'ADRESSE DE JUPITER AVEC LES MENTIONS est garant de la confidentialité des données collectées. 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Description des services fournis Le site  https://audreylaval.naturopathe.pro a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Audrey Laval s’efforce de fournir sur le site  https://audreylaval.naturopathe.pro des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site Le site  https://audreylaval.naturopathe.pro sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Le site https://audreylaval.naturopathe.pro ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Propriété intellectuelle, contrefaçons, copies, droits et reproductions

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant de ce site sont strictement interdites.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Audrey Laval est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Audrey Laval .

Crédits photos et vidéos :

Certaines photos figurant sur ce site sont présumées libres de droits. Si elles venaient à être identifiées comme appartenant à une collection publique ou privée et que celle-ci s'opposerait à leur publication, nous nous engageons à les retirer aussitôt.

Limitations de responsabilité

Audrey Laval ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site  https://audreylaval.naturopathe.pro, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Audrey Laval se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Audrey Laval se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie ...).

Liens hypertextes et cookies

Le site  https://audreylaval.naturopathe.pro contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Audrey Laval . Cependant, Audrey Laval n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site  https://audreylaval.naturopathe.pro est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site  https://audreylaval.naturopathe.pro est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

+ Conditions générales de vente

Article 1 présentation des parties

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre : Le Client (ci-après le « Client »). Le Prestataire : Audrey Laval exerçant en micro- entreprise, dans un cabinet situé au: 15A rue Celestin Mercier 17600 Saint Sornin

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Article 2 declarations préalables des parties

Le Client déclare et garantit au Prestataire : UL ET OL Être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal, Ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

Article 3 nature du contrat et descriptif des prestations

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.

Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes : Coach en Naturopathie, Conseillère en fleurs de Bach, Conseillère en Apithérapie, Atelier fabrication et découverte. Coach sportif en NirvanaFitness

Le Prestataire est titulaire d’une certification professionnelle de Coach en Naturopathie, d'un certificat en Fleurs de Bach, d'un certificat en Apithérapie, d'un certificat en NirvanaFitness

Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes : Formation et attestation du Centre de Naturopathie de Bangkok University pour une vie plus saine. Formation et attestation de Praticien Naturopathe par l'Ecole RITA FORMATION. Formation et attestation de Praticien en Apithérapie. Formation et attestation en Fleurs de Bach. Formation et attestation en NirvanaFitness

Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.

Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.

Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.

Article 4 conditions de réalisation des prestations

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique. Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil. De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

L'ensemble des prestations de Audrey Laval et du site  https://audreylaval.naturopathe.pro font l’objet d’une limitation de garantie. Leur action se limite à la mise à disposition de notre matériel, technique et connaissances en vue de répondre à une demande particulière de bien-être. Nous n’avons pas d’obligation de résultat puisque ces derniers sont entièrement liés à la personne (épaisseur du tissus adipeux, antécédents médicaux, conditions médicales, traitements médicaux en cours, …), au nombre de séances ou au comportement alimentaire et physique de la personne avant, pendant et après nos séances.

Différents facteurs extérieurs peuvent venir altérer les résultats : Un traitement pour la thyroïde de moins de 6 mois Un traitement à la cortisone La prise d’antidépresseurs La prise d’anti-inflammatoires Syndrome de Cushing L’arrêt du tabac couplé à un rééquilibrage alimentaire Un état de surmenage Stress L’apnée du sommeil ou trouble du sommeil Endométriose Syndrome des ovaires polykystiques

Vous vous engagez à suivre les recommandations du professionnel et à déclarer toutes modifications intervenantes entre les séances empêchant la poursuite du protocole. En cas de grossesse, le traitement sera interrompu lors du 1er trimestre de grossesse, et pourra être repris sur accord des médecins et professionnels médicaux au 2e trimestre. 

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

Article 5 annulation

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

Article 6 prix et règlement

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire et dans ses locaux.

Les prix sont affichés à cette adresse: https://naturopathe.pro

Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus. A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

-Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.

A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.

-Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services.

Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.

La note mentionnera les informations suivantes :

la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Article 7 durée

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

Article 8 confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

Article 9 responsabilité

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.

Article 10 assurance

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

Article 11 force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

Article 12 données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

Article 13 convention de preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

Article 14 dispositions diverses

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

Article 15 résiliation du contrat pour manquement

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Article 16 droit applicable – juridictions compétentes

Le présent Contrat est régi par le droit français.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est :
A MODIFIER https://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public.

Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

Retournez vers l'accueil